1. À propos de ces Conditions
Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent votre relation avec Soken Ltd, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 15253906, dont le siège social est situé au 86-90 Paul Street, London, EC2A 4NE, United Kingdom (« Soken », « nous » ou « notre »). Elles s'appliquent à votre utilisation de notre site https://soken.io (le « Site »), de nos outils en ligne gratuits et de tous les services professionnels payants que nous vous fournissons.
Les présentes Conditions sont régies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles. En accédant au Site ou en nous engageant pour un service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions. Si vous acceptez au nom d'une organisation, vous garantissez avoir le pouvoir d'engager cette organisation.
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de votre engagement ou de votre visite. Les modifications importantes seront mises en évidence sur le Site et, lorsque nous avons un engagement existant avec vous, communiquées directement.
2. Nos Services
Soken est une société de conseil en Web3 et technologie offrant une combinaison de services professionnels payants et d'outils publics gratuits.
Les services payants comprennent :
— Audits de Smart Contracts (Solidity, Vyper, Rust, Move, Cairo et autres langages).
— Développement Full-Stack Web3 (protocole, backend, frontend, infrastructure).
— Conseil juridique et avis juridictionnel pour les projets Web3.
— Analyse de licences et réglementaire (UE, Royaume-Uni, EAU, Singapour, Îles Caïmans, IVB et autres juridictions).
— Structuration de tokens, revue de tokenomics et soutien à la rédaction de whitepapers.
Outils gratuits disponibles sur le Site :
— Crypto Legal Map — carte informative de la réglementation crypto par juridiction.
— Soken Wrapped — outil analytique résumant l'activité on-chain d'un wallet.
— Contract X-Ray — outil analytique en lecture seule pour inspecter les smart contracts.
Les services payants sont fournis dans le cadre d'un Statement of Work (« SoW ») distinct ou d'une lettre d'engagement écrite. Les outils gratuits sont mis à disposition sous réserve de la section 7 ci-dessous.
3. Engagement et honoraires
Tous les travaux payants sont définis et tarifés sur une base projet par projet. Nous émettrons un devis écrit ou un Statement of Work décrivant les livrables, le calendrier, les hypothèses, les honoraires et le calendrier de paiement. Les travaux sur une mission payante ne commencent qu'une fois le SoW signé et le paiement initial convenu (le cas échéant) reçu en fonds disponibles.
Sauf indication contraire dans le SoW, les honoraires sont hors TVA et toutes autres taxes, droits ou retenues applicables, à la charge du client le cas échéant. Les honoraires sont payables en GBP, USD, EUR, USDT ou USDC selon le SoW. Les frais bancaires et on-chain sont à la charge du payeur.
Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire dans le SoW. Les retards de paiement génèrent des intérêts au taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Bank of England en vertu du Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998. Nous pouvons suspendre la livraison des travaux impayés et retenir les livrables finaux jusqu'au paiement de toutes les sommes dues.
4. Livrables, propriété intellectuelle et publication des rapports d'audit
Soken conserve la propriété de tous les outils préexistants, méthodologies, checklists, modèles, heuristiques, configurations d'analyse statique, bibliothèques internes et savoir-faire utilisés pour fournir les services (collectivement, « Soken IP »). Aucun engagement ne transfère Soken IP au client.
Le client conserve la propriété de son propre code source, de ses données, de ses informations commerciales et de tous les matériaux qu'il nous fournit. Au paiement intégral, le client reçoit une licence perpétuelle, mondiale et non exclusive d'utilisation des livrables finaux produits spécifiquement pour lui sous le SoW à des fins commerciales internes et, lorsque cela est commercialement raisonnable, pour une distribution ultérieure (par exemple, publier un rapport d'audit à côté de son protocole).
Publication des rapports d'audit. Soken se réserve le droit de publier les rapports d'audit achevés sur son dépôt public de rapports (github.com/sokenteam) et de référencer l'engagement dans son portefeuille, sauf disposition contraire expressément prévue par écrit dans le SoW. Les clients qui souhaitent un audit privé, une livraison sous NDA uniquement ou une fenêtre de divulgation différée doivent le stipuler dans le SoW. Lorsqu'un rapport d'audit est publié, Soken peut expurger les informations commercialement sensibles à la demande raisonnable du client, mais les conclusions substantielles ne seront pas modifiées.
5. Soken n'est pas un cabinet d'avocats
Soken Ltd n'est pas un cabinet de solicitors et n'est pas autorisée ni réglementée par la Solicitors Regulation Authority (SRA). Les recherches juridiques, analyses juridictionnelles, conseils en structuration, cartographies réglementaires et travaux de classification de tokens que nous fournissons constituent un conseil professionnel et doivent être compris comme tels — et non comme un avis juridique réglementé au sens du Legal Services Act 2007.
Lorsqu'un avis juridique formel, un mémorandum signé et scellé, un conseil en contentieux, une notarisation ou une activité juridique réservée réglementée est requis, nous travaillons avec des solicitors réglementés par la SRA en Angleterre et au Pays de Galles et avec des conseillers locaux qualifiés dans la juridiction concernée. Nous vous informerons lorsqu'un conseil externe réglementé est nécessaire et, avec votre consentement, coordonnerons cet engagement.
6. Soken n'est pas autorisée par la FCA
Soken Ltd n'est pas autorisée ni réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA). Rien sur le Site, dans nos livrables, nos revues de whitepapers ou nos travaux de tokenomics n'est destiné à constituer une promotion financière au sens de l'article 21 du Financial Services and Markets Act 2000 (FSMA), un conseil en investissement au sens du Regulated Activities Order, ou tout autre service financier réglementé.
Notre contenu est produit pour un public professionnel et institutionnel, et est de nature informative. Vous devriez obtenir un avis financier, fiscal et juridique indépendant auprès de professionnels dûment autorisés avant de prendre toute décision d'investissement, de listing, d'émission ou financière.
7. Utilisation acceptable des outils gratuits
Les outils Crypto Legal Map, Soken Wrapped et Contract X-Ray sont fournis gratuitement, « tels quels » et « selon disponibilité », à des fins d'information et d'éducation générales uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique, financier, en investissement, fiscal ou comptable, et ne doivent pas être utilisés comme seule base pour une décision financière, de trading, de listing ou de conformité.
Crypto Legal Map présente une vue résumée d'informations réglementaires publiques pouvant devenir obsolètes ; les positions réglementaires peuvent changer et changent à court préavis et varient selon les cas. Soken Wrapped et Contract X-Ray s'appuient sur des données on-chain publiques et des heuristiques ; nous ne garantissons pas que leur analyse soit complète, précise, à jour ou adaptée à un objectif particulier, et nous déclinons expressément toute responsabilité pour toute confiance placée dans leur résultat.
Vous acceptez de ne pas (a) effectuer d'ingénierie inverse, scraper ou extraire en masse les outils au-delà d'un usage personnel raisonnable ; (b) utiliser les outils pour enfreindre toute loi ou les droits d'autrui ; (c) utiliser les outils pour construire des malwares, drainers, infrastructures de phishing ou tout produit similaire nuisible ; ou (d) faire passer la sortie des outils pour un audit officiel Soken, un avis juridique ou une validation de conformité.
8. Droits des consommateurs
Si vous nous engagez en tant que consommateur résidant au Royaume-Uni (et non dans le cadre d'une activité commerciale), vos droits statutaires en vertu du Consumer Rights Act 2015 sont préservés et ne sont pas affectés par ces Conditions. Vous disposez également d'un droit de rétractation de 14 jours pour certains contrats à distance en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, sauf si vous nous avez demandé de commencer le service pendant cette période et que le service a été entièrement exécuté, auquel cas le droit de rétractation est perdu conformément à ces règlements.
La plupart de nos engagements sont business-to-business. Si cela s'applique à vous, ces dispositions spécifiques aux consommateurs ne s'appliquent pas, et l'engagement est régi par le SoW et le reste de ces Conditions.
9. Garanties
Nous garantissons que nos services seront fournis avec un soin et une compétence raisonnables conformément aux normes d'une société de conseil Web3 compétente. Au-delà de cela, et dans toute la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune autre garantie, expresse, implicite ou légale, concernant les services, les livrables ou les outils gratuits. En particulier, nous ne garantissons pas qu'un audit, une revue ou un outil soit exhaustif, qu'il détectera tout défaut ou vulnérabilité, ou que la sortie d'un outil gratuit soit exempte d'erreurs.
10. Limitation de responsabilité
Rien dans ces Conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour : (a) décès ou blessures corporelles causés par notre négligence ; (b) fraude ou déclaration frauduleuse ; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue en vertu des lois d'Angleterre et du Pays de Galles.
Sous réserve de ce qui précède, notre responsabilité totale agrégée envers vous, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale ou autre, découlant de ou en rapport avec les services, le Site ou les outils gratuits, est limitée au total des honoraires effectivement payés par vous à Soken au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.
Nous ne serons pas responsables envers vous pour toute perte de profits, perte de revenus, perte d'activité, perte d'économies anticipées, perte de goodwill, perte de données, perte d'utilisation d'une plateforme ou d'un token, ni pour toute perte indirecte, spéciale ou consécutive de quelque nature que ce soit.
11. Indemnisation
Vous indemniserez et tiendrez Soken indemne contre toute réclamation, perte, dommage et frais juridiques raisonnables de tiers découlant de (a) votre mauvaise utilisation d'un livrable ou d'un outil gratuit, (b) votre violation de ces Conditions ou d'un SoW applicable, (c) votre publication ou distribution de matériel que nous n'avons pas approuvé, ou (d) votre défaut d'obtenir les approbations réglementaires qui relèvent de votre responsabilité en vertu du SoW.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris sans limitation les cas de force majeure, guerre, conflit armé, troubles civils, sanctions, pandémies, grèves, défaillance des réseaux publics, pannes d'infrastructure blockchain, compromis de fournisseurs RPC tiers ou changements de loi. La partie affectée notifiera l'autre rapidement et fera des efforts raisonnables pour atténuer l'impact. Si un événement de force majeure persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier l'engagement concerné.
13. Confidentialité
Chaque partie traitera comme confidentielles les informations divulguées par l'autre si elles sont marquées comme confidentielles ou seraient raisonnablement comprises comme telles (y compris code source, conditions commerciales, plans produits non publiés et découvertes de vulnérabilités avant divulgation publique). Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'engagement et doivent être protégées avec au moins le même niveau de soin que celui qu'utilise chaque partie pour ses propres informations confidentielles. Ces obligations se poursuivent pendant trois ans après la fin de l'engagement. Lorsque l'engagement nécessite des conditions de confidentialité plus protectrices, les parties concluront un accord de non-divulgation (NDA) distinct qui, en cas de conflit, prévaut sur la présente section.
14. Résiliation
Chaque partie peut résilier un engagement conformément aux dispositions de résiliation du SoW. En l'absence de conditions spécifiques dans le SoW, chaque partie peut résilier avec un préavis écrit de 14 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave non corrigé dans les 14 jours suivant la notification écrite. À la résiliation, tout travail déjà effectué est facturable au prorata, et toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles. Les sections 4 (PI), 9 (garanties), 10 (responsabilité), 11 (indemnisation), 13 (confidentialité) et 16 (droit applicable) survivent à la résiliation.
15. Protection des données
Notre traitement des données personnelles en rapport avec le Site, les outils gratuits et tout engagement est régi par notre Politique de Confidentialité. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte en tant que sous-traitant dans le cadre d'un engagement, nous conviendrons de conditions de traitement des données conformes aux articles 28 et 44–49 du UK GDPR.
16. Résolution des litiges et droit applicable
Ces Conditions, tout SoW, et tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec eux (y compris les litiges non contractuels) sont régis par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Les parties tenteront de bonne foi de résoudre tout litige par discussion entre leurs chefs de projet respectifs, en escaladant aux représentants seniors sous 14 jours si non résolu. À défaut de résolution amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve de toute règle impérative de protection des consommateurs applicable.
17. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. La version actuelle est toujours publiée à l'adresse https://soken.io/terms-and-condition.html. Pour les engagements actifs, les changements substantiels seront notifiés au client par email et ne s'appliqueront pas aux travaux déjà contractés sous une version antérieure, sauf accord exprès.
18. Contact
Demandes générales : info@soken.io
Commercial : myky.korn@soken.io
Juridique et structuration : k.manko@soken.io
Postale : Soken Ltd, 86-90 Paul Street, London, EC2A 4NE, United Kingdom.
Companies House : numéro 15253906, Angleterre et Pays de Galles.
19. Droits d'auteur
Copyright © 2023–2026 Soken Ltd (Company No. 15253906, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles). Tous droits réservés. Toutes les marques, logos et marques de service affichés sur le Site sont la propriété de Soken ou de tiers et ne peuvent être utilisés sans consentement écrit préalable.